Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, pêcheurs de loisir. Objet : précisions des conditions d'exercice de la pêche de loisir. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la recommandation CGPM/45/2022/12 relative à l'établissement d'un ensemble de règles minimales pour la pêche récréative durable en mer Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du parlement européen et du conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2026/249 du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février au 12 mars 2026 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053790656
Les trois premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2025 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Enregistrement des pêcheurs de loisir.
« 1. A compter du 12 février 2026, les pêcheurs de loisir tels que définis à l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime, de 16 ans et plus, et ciblant les espèces listées en annexe du présent arrêté s'enregistrent au moins la veille du jour de leur action de pêche sur l'application mobile européenne “RECFishing” disponible aux liens suivants :
« - Google : https://play.google.com/store/apps/details?id=eu.europa.publications.recfishing
« - Appstore : https://apps.apple.com/fr/app/recfishing/id6746253374
« Cet enregistrement est valable douze mois.
« Si un autre système de déclaration électronique est rendu obligatoire dans une zone donnée, le pêcheur de loisir n'est tenu d'effectuer l'enregistrement requis que par le dispositif local en place. »
Article 2 JORFARTI000053790659
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, la phrase : « Cette déclaration est effectuée le jour même de la capture, avant 23 h 59. » est remplacée par la phrase : « Cette déclaration est effectuée dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture. »
Article 3 JORFARTI000053790661
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - 1. Les engins dormants utilisés pour la pêche sont clairement marqués de manière que l'engin de pêche puisse être identifié et lié au pêcheur de loisir l'utilisant ou à son propriétaire, selon les modalités de présentation suivantes :
« a) Pour tout engin de pêche dormant, une étiquette doit être fixée directement soit sur la ligne principale soit sur l'engin de pêche soit sur chaque bouée rattachée à l'engin ;
« b) Les engins dormants utilisés pour la pêche de loisir sont également marqués de manière adéquate pour signaler la présence de l'engin de pêche à la surface de l'eau ou de la glace.
« 2. Chaque étiquette est :
« a) Faite dans une matière durable ;
« b) Solidement fixée à l'engin ;
« c) Est clairement lisibles et identifiables ;
« d) Ne peut être enlevée, effacée, modifiée, rendue illisible, recouverte ou cachée ; et
« e) Indique le nom, le prénom du propriétaire de l'engin et lorsqu'il existe le numéro d'identification du navire, le cas échéant le numéro de téléphone et l'adresse du propriétaire. »
Article 4 JORFARTI000053790663
L'annexe du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE
« Liste des espèces concernées :
« - Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 (Manche-Mer du Nord) et 8 (Atlantique Golfe de Gascogne) ;
« - Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 (Manche-Mer du Nord), 8 (Atlantique Golfe de Gascogne) et zone CIEM 4 (Mer du Nord) ;
« - Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 (Manche-Mer du Nord) et 8 (Atlantique Golfe de Gascogne) et en mer Méditerranée ;
« - Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée ;
« - Maquereau (scomber scombrus) zone CIEM 7 (Manche-Mer du Nord), CIEM 8 (Atlantique Golfe de Gascogne) et zone CIEM 4 (Mer du Nord). »
Article 5 JORFARTI000053790665
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritime, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel
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Code rural et de la pêche maritime