Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-3 ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société Total Exploration et à la société Triton France, conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 30 juillet 1998, autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit des sociétés Coparex Champagne, Coparex Ile-de-France et Géopétrol, conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 5 avril 2002 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit des sociétés Géopétrol, Coparex Champagne et Coparex Ile-de-France, conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 12 mars 2018 accordant la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbure conventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), aux sociétés Géopétrol SA et IPC Petroleum France SA, conjointes et solidaires ;
Vu le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit des sociétés Géopétrol, Lundin Champagne et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2006 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit des sociétés Géopétrol, Lundin International, conjointes et solidaires ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins ;
Vu la demande du 1er juillet 2024 par laquelle les sociétés Géopétrol SA et IPC Petroleum France SA (anciennement Lundin International SA), conjointes et solidaires, sollicitent l'autorisation de mutation, au seul profit de cette dernière, de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande,
Arrête :
La mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Fontaine-au-Bron est autorisée au profit de la société IPC Petroleum France SA, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
L'arrêté sera notifié à la société IPC Petroleum France SA (Maclaunay, 51210 Montmirail) par les soins du préfet de la Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département de la Marne ; - la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ; - la publication, aux frais du concessionnaire, dans un Journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.