Article 1 JORFARTI000053796968
Le décret du 9 juillet 1954, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union Nationale Interprofessionnelle du Cheval », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret du 10 avril 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Union Nationale Interprofessionnelle du Cheval (UNIC) » comme établissement d'utilité publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2026
NatureDécret
Signé le10 avril 2026
Publié le12 avril 2026
PublicationJORF n°0087 du 12 avril 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD2535612D
IdentifiantJORFTEXT000053796966
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu le décret du 9 juillet 1954 qui a reconnu l'association dite « Union Nationale Interprofessionnelle du Cheval », dont le siège est à Paris, comme établissement d'utilité publique ;
Vu la délibération en date du 10 octobre 2024 de l'assemblée générale extraordinaire demandant le retrait de la reconnaissance d'utilité publique de l'association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053796969
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
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