Article 1 JORFARTI000053797805
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 modifié susvisé s'appliquent aux personnels rémunérés par l'Institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2026 portant application à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2026
NatureArrêté
Signé le30 mars 2026
Publié le12 avril 2026
PublicationJORF n°0087 du 12 avril 2026
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
NORESRF2530173A
IdentifiantJORFTEXT000053797795
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-4 et R. 323-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-14 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 13 octobre 2025 relative à la dématérialisation du bulletin de paye des personnels de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053797807
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 modifié susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 JORFARTI000053797809
L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 modifié susvisé, qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Article 4 JORFARTI000053797811
Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er juillet 2026.
Article 5 JORFARTI000053797812
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
Article 6 JORFARTI000053797813
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Camiade La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, B. Bonaimé Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Lepetit
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Code de la recherche
Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.