Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-2, R. 1143-6 et R. 2311-7-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des transports ;
Vu le décret 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. Leforestier (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000053798038
A la direction générale de l'aviation civile :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale en tant qu'elles concernent l'aviation civile :
Mme Lydie Aragnouet, commissaire général de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense.
Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la défense.
Mme Florence Pochon, attachée principe d'administration, adjointe de la cheffe du bureau de la défense.
Article 2 JORFARTI000053798039
La décision du 16 juillet 2025 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000053798040
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2026.
G. Leforestier
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