Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile. Objet : actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication. Application : le présent arrêté est pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l'énergie. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2023 modifié relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu la notification n° 2026/0189/FR adressée le 15 avril 2026 à la Commission européenne,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053900996
A la fin, de l'article 1 er de l'arrêté du 14 décembre 2023 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« A compter du 17 avril 2026 :
«
Marque |
Modèle |
Type Variante Version (TVV) |
|---|
ALPINE |
A290 |
P01ABEJ1CEA2B50000 |
ALPINE |
A290 |
P01ABEJ1CEA2B5E000 |
ALPINE |
A290 |
P01ABEJ7CEA2B50000 |
ALPINE |
A290 |
P01ABEJ7CEA2B5E000 |
FIAT |
PANDA |
CRZYAZ-G0B000 |
RENAULT |
RENAULT 4 |
P01RHEA1CEA4D50000 |
RENAULT |
RENAULT 4 |
P01RHEA1CEA4D5E000 |
RENAULT |
RENAULT 4 |
P01RHEA3CEA5E50000 |
RENAULT |
Renault 5 |
P01RBEA2CEA6F50000 |
RENAULT |
Renault 5 |
P01RBEA1CEA1G50000 |
RENAULT |
Renault 5 |
P01RBEA1CEA1G5E000 |
RENAULT |
Renault 5 |
P01RBEA3CEA3C50000 |
SKODA |
Elroq 85 |
NYABLEDFAD7PX2O0PE1MP001N01BA |
TESLA |
Model Y LR RWD |
003YB8LRBHb5s5T3X |
VOLVO |
EX30 CC |
2YEL0L02 |
VOLVO |
EX30 |
2ZG60L02 |
».
Article 2 JORFARTI000053900998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie, C. Maréchal-Dereu Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
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