Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie portant sur la location sociale de voitures électriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 mars 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février 2026 au 16 mars 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Le programme PRO-INNO-86, « Location sociale de voitures électriques 2026 », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2031.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Programme n° PRO-INNO-86
Location sociale de voitures électriques 2026 |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination
Programme de soutien à la location de voitures électriques aux particuliers sous conditions de revenus porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) à travers une aide financière. L'objectif du programme est de soutenir financièrement la location d'au moins 50 000 voitures particulières électriques à destination des ménages modestes. Ce soutien financier n'est pas cumulable avec les incitations financières versées au titre des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2031, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées. Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie dans les conditions de l'article R. 221-6 du même code, sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs organisé par le porteur du programme. Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 401 millions d'euros.
Fait le 14 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air D. Simiu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.