Article (sans numéro) JORFARTI000053907954
Décide :
Journal officiel · Décision
Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le16 avril 2026
Publié le17 avril 2026
PublicationJORF n°0091 du 17 avril 2026
AutoritéCONSEIL CONSTITUTIONNEL
NORCSCX2610572S
IdentifiantJORFTEXT000053907947
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 16 avril 2026 nommant Mme Catherine LEROY secrétaire générale du Conseil constitutionnel,
Article 1 JORFARTI000053907955
Délégation est donnée à Mme Catherine LEROY, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du président du Conseil constitutionnel.
Article 2 JORFARTI000053907956
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2026.
Richard Ferrand