Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé (rectificatif)

Article (sans numéro) JORFARTI000053909887

Rectificatif au Journal officiel n° 90 du 16 avril 2026, texte n° 1 :

Dans les pavés de signature ajouter :

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Anne Le Hénanff