Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mars 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2026
NatureArrêté
Signé le24 mars 2026
Publié le18 avril 2026
PublicationJORF n°0092 du 18 avril 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2607997A
IdentifiantJORFTEXT000053909889
RéférenceArrêté du 24 mars 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale, JO du 18 avril 2026, NOR INTJ2607997ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000053909891

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret susvisé les missions relatives à la sécurisation du sommet du G7 à Evian du 13 avril au 24 juin 2026 qui entraînent une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret.

Les militaires d'active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

Article 2 JORFARTI000053909893

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, F.-X. Martin Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053909889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).