Décret n° 2026-296 du 17 avril 2026 portant classement de l'aérodrome de Bouyouni M'Tsangamouji (Mayotte)

Publics concernés : exploitants d'aérodromes, services de l'Etat chargés de l'aviation civile. Objet : le présent décret classe le projet d'aérodrome de Bouyouni M'Tsangamouji au sein des aérodromes de catégorie A, au sens de l'article R. 6321-36 du code des transports et l'inscrit sur la liste des aérodromes annexée à l'article D. 6321-40 du code des transports. La catégorie A comprend les aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances. Cette classification correspond à la nature des services aériens prévisibles qui seront exploités sur la plateforme de l'aérodrome de Bouyouni M'Tsangamouji. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article R. 6321-32 du code des transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6321-30 et R. 6321-32 ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et notamment son article premier et le rapport annexé ;

Vu la décision ministérielle du 3 décembre 2025 prise par l'Etat sur le principe et les conditions de poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayotte ;

Vu l'avis de la ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'avis du ministre de la ville et du logement en date du 5 janvier 2026 ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 19 janvier 2026,