La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-26 et L. 162-27 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053925685
Au titre de l'activité de soins de 2026, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 avril 2026, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale.
Article 2 JORFARTI000053925692
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
- pour le CENTRE HOSPITALIER BRESSE LOUHANNAISE, le code CPU est remplacé par le « 02-211 » avec le libellé CPU « MSA BOURGOGNE ».
Article 3 JORFARTI000053925693
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000053925695
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MAI 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique |
240000141 |
Finess géographiques |
240000513 |
Etablissement |
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ASTIER |
Code comptable |
024045 |
Poste comptable |
TRESORERIE HOSPITALIERE DE PERIGUEUX |
Code CPU |
02-241 |
Libellé CPU |
MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE |
Paramètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |
Finess juridique |
540013042 |
Finess géographiques |
680001328 |
Etablissement |
ESMR 3 EPIS - GROUPE VYV |
Code comptable |
- |
Poste comptable |
- |
Code CPU |
01-673 |
Libellé CPU |
CPAM DU BAS RHIN |
Paramètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |
Fait le 17 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, I. Schapira La sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins, C. Faye Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires, C. Baratin
Textes cités liens · DILA7
Code de la sécurité sociale.