Article 1 JORFARTI000053926226
M. NOGUIER (Gregory, Jacques, Ernest), notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est déclaré démissionnaire d'office.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 avril 2026
Publié le22 avril 2026
PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2610391A
IdentifiantJORFTEXT000053926221
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de l'article 61 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2018, publié au Journal officiel de la République française le 13 juillet 2018, portant nomination de M. NOGUIER (Gregory, Jacques, Ernest) en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
Considérant que M. NOGUIER (Gregory, Jacques, Ernest) n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel de la République française,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053926227
L'office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique) dont était titulaire M. NOGUIER (Gregory, Jacques, Ernest) est supprimé.
Article 3 JORFARTI000053926228
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche