Décision n° 2026-0002 du 6 janvier 2026 modifiant la décision n° 2022-1960 du 4 octobre 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150 - 5 250 MHz, 5 250 - 5 350 MHz et 5 470 - 5 725 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/179 du 8 février 2022 modifiée de la Commission européenne sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2025 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2022-1960 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 octobre 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150 - 5 250 MHz, 5 250 - 5 350 MHz et 5 470 - 5 725 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques ;

Vu la contribution à consultation publique de l'ARCEP menée du 29 septembre 2025 au 28 octobre 2025 et la contribution à cette consultation publique ; Après en avoir délibéré le 6 janvier 2026, Pour ces motifs : Les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi appelés WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area Network), utilisent des fréquences non spécifiquement assignées à leur utilisateur, sans garantie de protection et sous réserve de non-brouillage. Ces RLAN, tel que le Wifi, offrent des services d'accès point-à-point ou point-à-multipoint et permettent des communications sans-fil haut débit entre utilisateurs. Le cadre réglementaire actuel permet l'usage des WAS/RLAN en France dans les bandes de fréquences 2,4 GHz (2 400 - 2 483,5 MHz) (1), 5 GHz (5 150 - 5 350 MHz et 5 470 - 5 725 MHz) et 6 GHz (5 945 - 6 425 MHz) (2), sur une base non exclusive. Pour rappel, s'agissant des bandes de fréquences 5 150 - 5 350 MHz et 5 470 - 5 725 MHz (dites « bande de 5 GHz »), la Commission européenne a, par la décision d'exécution (UE) 2022/179 en date du 8 février 2022, défini les conditions techniques d'utilisation harmonisée des fréquences de ces bandes au niveau européen. Cette décision interdit notamment l'utilisation des dispositifs WAS/RLAN à l'intérieur des véhicules routiers dans les bandes 5 250 - 5 350 MHz et 5 470 - 5 725 MHz. La décision n° 2022-1960 de l'ARCEP en date du 4 octobre 2022 est venue transposer au niveau national les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2022/179 susmentionnée. Le cadre européen de la bande 5 GHz a été modifié par la décision d'exécution (UE) 2022/2307 en date du 23 novembre 2022 sur la base des éléments proposés par la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (ci-après « CEPT ») en réponse au mandat de la Commission européenne visant à étudier la possibilité d'une utilisation de la bande de 5 GHz par les dispositifs WAS/RLAN dans les véhicules routiers, et qui concluent : - à la modification des conditions techniques pour la bande 5 470 - 5 725 MHz afin de permettre une utilisation de cette bande par des dispositifs WAS/RLAN dans les véhicules routiers uniquement lorsque ces dispositifs fonctionnent en mode esclave et sont commandés par un dispositif fixe fonctionnant en mode maître (3) et détectant les signaux radar au moyen d'une technique d'atténuation de la fréquence dynamique (DFS) ; - au maintien des conditions techniques de la bande 5 250 - 5 350 MHz interdisant l'utilisation des dispositifs WAS/RLAN dans les véhicules routiers afin d'éviter tout risque de brouillage préjudiciable pour les services présents dans cette bande. Dans ce contexte et au vu des réponses à la consultation publique, la présente décision vise à mettre en œuvre sur le territoire national, sur le fondement des articles L. 36-6 et L. 42 du CPCE, les dispositions introduites par la décision d'exécution (UE) 2022/2307 du 23 novembre 2022 de la Commission européenne, et ainsi autoriser une utilisation sous conditions de la bande 5 470 - 5 725 MHz par des dispositifs WAS/RLAN à l'intérieur des véhicules routiers. En conséquence, elle vient modifier la décision n° 2022-1960 de l'ARCEP en date du 4 octobre 2022,