L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le Règlement des radiocommunications établit sur les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 (CMR-23) ;
Vu la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 modifiée relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874 - 876 MHz et 915 - 921 MHz ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2021/1067 de la Commission du 17 juin 2021 modifiée sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 945 - 6 425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5 et L. 41 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2014-1263 de l'ARCEP en date du 6 novembre 2014 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des dispositifs à courte portée ;
Vu la délibération n° 2506-04 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 26 juin 2025 approuvant un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du secrétaire général du Gouvernement du 21 novembre 2025 ;
Article (sans numéro) JORFARTI000053926537
Après en avoir délibéré le 6 janvier 2026,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, l'avis de l'ARCEP est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF »).
L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
S'agissant de l'évolution des droits de l'ARCEP dans la bande de fréquences 38 - 38,22 GHz en Région 1 :
L'Autorité relève que le projet de texte attribue à l'ARCEP un statut « exclusif » en lieu et place d'un statut de « égalité de droits » en Région 1 dans la bande de fréquence 38 - 38, 22 GHz. Cette modification met en cohérence le statut de l'ARCEP avec les attributions à date dans cette bande dans laquelle l'ARCEP est le seul affectataire de service primaire en Région 1. Cette attribution aligne par ailleurs le statut de l'ARCEP en Région 1 avec le statut exclusif déjà applicable en Région 2.
L'Autorité accueille ainsi favorablement l'évolution de ses droits dans la bande de fréquences 38 - 38,22 GHz en Région 1.
S'agissant de l'annexe 7 du TNRBF :
L'ARCEP prend acte de l'ensemble des autres modifications liées à l'annexe 7 du TNRBF relative aux dispositifs à courte portée.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du TNRBF.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2026.
La présidente, L. de la Raudière
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-5