Arrêté du 20 avril 2026 abrogeant l'arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture

Publics concernés : caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et services de santé au travail en agriculture. Objet : l'arrêté tire les conséquences du décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 qui abroge l'article R. 717-51-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation par le ministre chargé de l'agriculture des modalités de détermination des effectifs de l'équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail en agriculture autres qu'autonomes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-2 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2026,