Décision n° 2026-0003 du 6 janvier 2026 modifiant la décision n° 2021-2184 désignant des fréquences dans la bande 5 945 - 6 425 MHz pour les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2021/1067 du 17 juin 2021 modifiée de la Commission européenne sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 945 - 6 425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2025 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2021-2184 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 14 octobre 2021 désignant les fréquences dans la bande 5 945 - 6 425 MHz pour les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation ;

Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 29 septembre 2025 au 28 octobre 2025 et les contributions à cette consultation publique ; Après en avoir délibéré le 6 janvier 2026, Pour ces motifs : Les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi appelés WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area Network), utilisent des fréquences non spécifiquement assignées à leur utilisateur, sans garantie de protection et sous réserve de non-brouillage. Ces RLAN offrent potentiellement des services d'accès point-à-point ou point-à-multipoint et permettent des communications sans-fil haut débit entre utilisateurs. Si initialement le cadre règlementaire permettait l'usage des WAS/RLAN en France dans les bandes de fréquences 2,4 GHz (2 400 - 2 483,5 MHz) et 5 GHz (5 150 - 350 MHz et 5 470 - 5 725 MHz) sur une base non exclusive, la Commission européenne a, par la décision d'exécution (UE) 2021/1067 en date du 17 juin 2021, également désigné la partie inférieure de la bande de fréquences de 6 GHz (5 945 - 6 425 MHz) pour ces usages sur une base non exclusive, et défini les conditions d'utilisation harmonisée des fréquences de cette bande au niveau européen en distinguant : - les dispositifs WAS/RLAN à faible puissance en intérieur, aussi appelés les LPI (Low Power Indoor) ; - les dispositifs WAS/RLAN à très faible puissance, aussi appelés les VLP (Very Low Power). Cette décision prévoit notamment une densité de puissance isotrope rayonnée équivalente (ci-après « p.i.r.e. ») moyenne maximale pour les émissions hors bande au-dessous de 5 935 MHz de - 45 dBm/MHz pour les dispositifs WAS/RLAN VLP, afin de protéger les systèmes de transport intelligents (STI) ferroviaires urbains, y compris les systèmes de contrôle du trafic ferroviaire basés sur la communication (dits « CBTC »). Par ailleurs, elle prévoit également la possibilité de réexaminer la limite de p.i.r.e susmentionnée pour les dispositifs WAS/RLAN VLP dans le cadre d'un mandat confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (ci-après « CEPT »), en vue de l'assouplir sur la base d'étude de méthodes d'atténuation tout en maintenant une protection des systèmes STI. La décision n° 2021-2184 de l'ARCEP en date du 14 octobre 2021 est venue transposer au niveau national ce cadre européen. En réponse au mandat confié par la Commission européenne, la CEPT a établi le rapport 087 (1) en date du 20 novembre 2024 proposant un assouplissement de la limite de p.i.r.e moyenne maximale pour les émissions hors bande au-dessous de 5 935 MHz en portant cette limite à - 37 dBm/MHz conditionnée à des conditions techniques associées. Le rapport vient également préciser l'utilisation de systèmes d'antennes distribuées pour les dispositifs WAS/RLAN LPI dans les trains et les aéronefs. A la suite de ce rapport, la Commission européenne a adopté, le 20 mai 2025, la décision d'exécution (UE) 2025/913 modifiant la décision d'exécution (UE) 2021/1067 définissant les conditions techniques d'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique de la bande de fréquences 5 945 - 6 425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes WAS/RLAN, sur la base des propositions contenues dans le rapport 087, visant notamment à : - augmenter la densité de p.i.r.e. (puissance isotrope rayonnée équivalente) moyenne maximale pour les émissions hors bande au-dessous de 5935 MHz en passant de - 45 dBm/MHz à - 37 dBm/MHz seulement si les VLP sélectionnent préférentiellement un bloc de fréquences au-dessus de 6105 MHz lors du lancement d'une session de communication ; - maintenir par défaut, lorsque aucun mécanisme de sélection de fréquences n'est mis en œuvre par les VLP, une densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions hors bande de - 45 dBm/MHz au-dessous de 5 935 MHz. La décision d'exécution (UE) 2025/913 vient également préciser l'utilisation des systèmes d'antennes distribuées pour les WAS/RLAN LPI dans les trains et les aéronefs. Dans ce contexte, au vu des réponses à la consultation publique, la présente décision a pour objet de transposer la décision d'exécution (UE) 2025/913 de la Commission européenne sur le fondement des articles L. 36-6 et L. 42 du CPCE. En conséquence, elle vient modifier la décision n° 2021-2184 de l'ARCEP du 14 octobre 2021.