Article 1 JORFARTI000053934815
A l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2024 susvisé, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « de vingt-sept mois » et le mot : « modifié » est ajouté après les mots : « cahier des charges ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 modifié relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2026
NatureArrêté
Signé le17 avril 2026
Publié le24 avril 2026
PublicationJORF n°0097 du 24 avril 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHZ2610431A
IdentifiantJORFTEXT000053934810
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) ;
Vu le cahier des charges modifié de l'expérimentation relatif au « paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 17 avril 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053934817
A l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2024 susvisé, le mot : « modifié » est ajouté après les mots : « cahier des charges ».
Article 3 JORFARTI000053934819
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe de la sous-directrice des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital, V. Hoareau Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.