Article (sans numéro) JORFARTI000053935643
Le cadre bilatéral franco-monégasque relatif aux services aériens prévoit que deux (2) compagnies par pavillon soient désignées pour exploiter des services aériens réguliers entre Nice et Monaco, à compter du 1er août 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant disposer de ces droits de trafic sont invités à faire connaître leurs demandes.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, b, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de quinze jours francs à compter de la publication du présent avis, à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des services aériens) par courrier électronique à : dta-compagnies-bf@aviation-civile.gouv.fr
En cas de demandes concurrentes, l'instruction est menée selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Le cas échéant et afin de garantir le respect du cadre bilatéral franco-monégasque, la direction du transport aérien rappelle qu'elle accordera, dans son analyse, une importance supérieure au critère de performance environnementale des aéronefs et de leurs opérations. Il est entendu que les hélicoptères utilisant un carburant sans perspective de décarbonation à court terme ne pourront pas être exploités sur la ligne régulière Nice-Monaco. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles aux droits de trafic mis en concurrence.
Des précisions sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile : https://www.ecologie.gouv.fr/autorisation-dexploitation-depot-et-approbation-programmes-vol