Publics concernés : particuliers, autorités externes susceptibles de recevoir des signalements (AERS) compétentes au sens du 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, service à compétence nationale Tracfin. Objet : le présent décret ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d'alerte, en précisant que celui-ci pourra recevoir leurs signalements pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il élargit en outre les champs respectifs de l'alerte de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026. Application : le décret est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui permet aux lanceurs d'alerte d'adresser au service Tracfin un signalement dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, notamment son article 17 et son annexe ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale Tracfin en date du 4 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053957365
Le décret du 3 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2 de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :
« - autorité des marchés financiers (AMF) ;
« - autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
« - service à compétence nationale Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). » ;
2° Au premier alinéa de l'article 17 après les mots : « Le présent décret » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, ».
Article 2 JORFARTI000053957368
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 3 JORFARTI000053957369
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Textes cités liens · DILA4