Article 1 JORFARTI000053957431
Un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Acajou », situé sur le territoire de la commune de Régina en Guyane, est accordé à la société par actions simplifiée Guyane Ressources (SIREN : 823 721 071).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Acajou », à la société Guyane Ressources (Guyane)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2026
NatureArrêté
Signé le21 avril 2026
Publié le25 avril 2026
PublicationJORF n°0098 du 25 avril 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOR2609797A
IdentifiantJORFTEXT000053957427
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la demande du 5 septembre 2023, enregistrée le 6 septembre 2023, par laquelle la société par actions simplifiée Guyane Ressources, immatriculée sous le numéro 823 721 071 au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, et dont le siège social est situé au 58 bis, avenue Voltaire, 97300 Cayenne, sollicite un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Acajou », portant sur une superficie de 15 km 2 , situé sur le territoire de la commune de Régina. L'engagement financier minimum s'élève à 381 100 euros ;
Vu la consultation des chefs de services civils et de l'autorité militaire intéressés effectuée le 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la gendarmerie nationale du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale des mines du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis et le rapport de la direction générale des territoires et de la mer du 2 février 2024 ;
Vu l'avis du préfet de Guyane du 15 février 2024 ;
Vu la participation du public réalisée du 22 octobre au 24 novembre 2025 inclus ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 16 février 2026,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053957432
Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence (RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM, fuseau 22 N) :
Sommets | X (est) | Y (nord) |
|---|---|---|
1 | 283603 | 376030 |
2 | 288533 | 373538 |
3 | 288544 | 371921 |
4 | 287147 | 370998 |
5 | 285752 | 371001 |
6 | 282889 | 375526 |
La superficie ainsi définie est de 15 kilomètres carrés environ.
Article 3 JORFARTI000053957433
Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000053957434
L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum des dépenses consacrées aux recherches est de 381 100 euros hors taxe.
Article 5 JORFARTI000053957435
L'arrêté sera notifié à la société Guyane Ressources par les soins du préfet de Guyane qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de Guyane ; - la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ; - la publication aux frais du titulaire, dans un journal national, départemental ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Article 6 JORFARTI000053957436
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2026.
Roland Lescure
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement
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