Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les redevables de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur prévue à l'article 82 la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, lorsqu'ils relèvent du A du IX de cet article et sont tenus de déclarer la taxe aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Objet : l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a institué une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur applicable à compter du 1er mars 2026. Le présent décret précise les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe dans les cas relevant du A du IX dudit article, c'est-à-dire lorsque la taxe est déclarée et acquittée auprès de la direction générale des finances publiques. Il ne concerne pas les situations dans lesquelles la taxe est déclarée et acquittée auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects, en application du B du IX du même article (cas mentionnés au I de l'article 1695 du code général des impôts). Il renvoie aux règles de droit commun pour la constatation, la déclaration et le paiement des taxes sur les biens et services, dans le cadre de la déclaration commune dédiées à ces taxes, qui dépendent du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du redevable. Ces régimes prévoient, selon la situation du redevable, une période déclarative mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Par exception, pour la taxe petit colis, les redevables qui relèvent normalement du régime annuel des taxes sur les biens et services (assujettis non identifiés à la TVA), seront soumis une périodicité mensuelle. Il prévoit, en outre, que la première échéance déclarative du mois d'avril 2026 est reportée à l'échéance déclarative suivante propre au régime de déclaration dont relève le redevable. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application du A du IX de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-1, D. 161-25 et D. 161-27 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 82,
Décrète :
Le présent décret est applicable à la déclaration et à l'acquittement de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur prévus au A du IX de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services.
Par dérogation au 5° de l'article D. 161-27 du code des impositions sur les biens et services, pour les redevables relevant du régime annuel de déclaration, la période déclarative est le mois civil.
L'échéance intervenant au cours du mois d'avril 2026 est reportée au mois de la prochaine échéance déclarative propre au régime de déclaration dont relève le redevable.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.