Décision n° 2026-CR-27 du 22 avril 2026 portant sur la fixation de la cible des contributions au dispositf national de financement de la résolution (Fonds de résolution national - FRN) pour l'année 2026

Le collège de résolution,

Vu la directive n° 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive n° 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil n os 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, ci-après la directive n° 2014/59/UE ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive n° 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, ci-après le règlement délégué n° 2015/63 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le II de son article L. 312-8-1, les I et IV de son article L. 613-34 et ses articles L. 783-4, L. 784-4 et L. 785-3 ;

Vu le décret n° 2010-1599 du 20 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Considérant que la cible de collecte annuelle du dispositif national de financement de la résolution, ci-après le Fonds de résolution national (FRN), est fixée par l'autorité nationale de résolution, conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement délégué n° 2015/63 rendu applicable aux contributions au FRN par le II de l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier et que le paragraphe 1 de l'article 102 de la directive n° 2014/59/UE auquel renvoie le paragraphe 2 précité fixe la cible minimale à 1 % des dépôts couverts ;

Considérant que, le montant des dépôts couverts de référence, à fin d'année N - 2 (2024), et déclarés fin 2025 par les établissements relevant du FRN est de 6,98 milliards d'euros ;

Considérant, que les ressources du FRN devraient s'établir à 71,70 millions d'euros à fin 2025, soit un niveau supérieur à la cible minimale de 1 % des dépôts couverts équivalente à 69,80 millions d'euros ;

Considérant que la rémunération des placements du FGDR devrait suivre l'augmentation des dépôts couverts, aucune contribution ne devrait donc être levée au titre de l'année 2026, la cible estimée étant déjà atteinte ;

Considérant que les contributions levées en application de la décision n° 2022-CR-29 du 25 novembre 2022, portant définition de la méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution national des établissements n'entrant pas dans le champ d'application du règlement délégué (UE) n° 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014, n'entrent pas dans le calcul de l'atteinte de la cible mais contribuent aux ressources du FRN ; que par conséquent, il conviendrait de neutraliser l'application de cette décision en 2026 en l'absence d'une levée de contribution au FRN,