Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
Vu l'arrêté 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Délégation est donnée à M. Yves Hocdé, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service central des armes et explosifs, adjoint au directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des entreprises et partenariats et des armes.
Délégation est donnée à Mme Nadia Angers-Diebold, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
Délégation est donnée à M. Nicolas Brams, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des affaires générales, directement placé sous l'autorité de la cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
Délégation est donnée à Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire et assistante administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet signer, dans la limite de ses attributions, tous actes comptables, états de frais et bons de commandes, notamment ceux prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
Délégation est donnée à Mme Agnès Pont-Edighoffer, secrétaire administrative, gestionnaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet de signer les pièces comptables et les actes de certification de service fait, en cas d'absence ou empêchement de Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, aux agents du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique énumérés ci-après :
Mme Élisabeth Sellos-Cartel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique ;
M. Julien Biscaro, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique ;
Mme Élina Pérez, attachée d'administration de l'Etat, chargée d'étude ;
M. Christophe Deveaux, agent contractuel assimilé A, chargé de mission.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure, aux agents énumérés ci-après :
M Guillaume Cuesta-Ravais, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Katia Dufour, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Béatrice Granger, commandante de police ;
Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade ;
Mme Nolwenn Hervé, agente contractuelle de catégorie A ;
M. Rodolphe Honoré, commandant de police ;
M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A ;
Mme Emma Quarante, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
H. Moutouh