Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Objet : fixation des montants des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des procédures relatives aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, notamment ses articles 7, 15, 31, 32 et 65 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 19 juin 2025,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 65 du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, les entreprises individuelles et les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance d'opposition aux indications géographiques. »
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 9. Indications géographiques » est remplacée par les dispositions suivantes : «
Montant en euros | |
|---|---|
9. Indications géographiques | |
Demande d'enregistrement | 350 |
Demande de modification du cahier des charges | 350 |
Opposition | 400 |
Demande en annulation | 600 |
».
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 3 e sous-direction de la direction du budget, A. Saoudi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.