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Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2026
NatureArrêté
Signé le14 avril 2026
Publié le26 avril 2026
PublicationJORF n°0099 du 26 avril 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOG2608487A
IdentifiantJORFTEXT000053958806
RéférenceArrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines, JO du 26 avril 2026, NOR ECOG2608487ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment ses articles 3, 37, 38 et 43 ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 12 mars 2026,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000053958813

Le recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines, prévu à l'article 37 du décret du 12 août 2025 susvisé, prend la forme d'un concours sur titres et travaux complété d'épreuves, dont les modalités sont définies par le présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000053958815

Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues par l'article R. 325-1 et l'article R. 325-3 du code général de la fonction publique. Cet arrêté, qui fixe notamment la date de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de places offertes, est publié au Journal officiel de la République française.

Les élèves des écoles normales supérieures recrutés par le concours d'admission à ces écoles qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur troisième ou quatrième année de scolarité.

Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 3 JORFARTI000053958818

Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier comprenant :

1° Un curriculum vitae détaillé ;

2° Une photocopie des titres et diplômes d'enseignement supérieur possédés ;

3° Les relevés de notes établis par l'école ou tout élément d'évaluation permettant d'apprécier la qualité du cursus ;

4° Une note décrivant le cursus suivi en tant qu'élève d'une école normale supérieure ;

5° Une lettre de motivation ;

6° Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 45 du décret du 12 août 2025 susvisé, relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat.

Article 4 JORFARTI000053958820

Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.

Les membres du jury et les examinateurs mentionnés à l'article 9 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 5 JORFARTI000053958821

Le concours comporte successivement :

1° Une phase de sélection des candidats dite de « préadmissibilité » reposant sur l'examen de leur dossier de candidature ;

2° Une épreuve orale d'admissibilité ;

3° Une épreuve orale d'admission.

Article 6 JORFARTI000053958822

La phase de sélection des candidats dite de « préadmissibilité » se fonde sur une analyse des dossiers de candidature par le jury, afin d'évaluer l'adéquation des candidats aux missions dévolues au corps des ingénieurs des mines, notamment en matière de formation, de parcours, de profil et de motivation. Cette phase de sélection n'est pas notée.

A l'issue de cette première phase de sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus pour l'épreuve d'admissibilité. Chaque candidat est informé des résultats concernant sa préadmissibilité.

Article 7 JORFARTI000053958823

Chaque candidat préadmissible adresse au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection comprenant les documents et publications relatifs aux travaux scientifiques et techniques réalisés en tant qu'élève d'une école normale supérieure.

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies transmet les dossiers de sélection aux membres du jury.

Article 8 JORFARTI000053958824

Les épreuves orales sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury. Elles comprennent :

1° Une épreuve orale d'admissibilité, portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques réalisés par le candidat en tant qu'élève d'une école normale supérieure, à partir du dossier de sélection mentionné à l'article 7. Cette épreuve consiste en un exposé oral par le candidat de ses travaux, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés dans les conditions prévues à l'article 9. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées à l'école ainsi que sur les stages effectués (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;

2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury, destinée à apprécier la motivation du candidat, ses qualités et aptitudes, notamment managériale, son savoir-être et sa motivation ainsi que ses capacités à exercer les fonctions dévolues à un ingénieur des mines (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).

Article 9 JORFARTI000053958825

L'épreuve d'admissibilité a lieu devant trois membres du jury désignés par son président.

Ces membres du jury peuvent se faire assister, en tant qu'examinateur sans voix délibérative, pour l'audition du candidat, du directeur de l'école normale supérieure dont il est élève ou de son représentant.

Article 10 JORFARTI000053958826

Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique, sur le rapport des trois membres de jury mentionnés à l'article 9, la liste des candidats admissibles.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.

Article 11 JORFARTI000053958827

La nomination en qualité d'ingénieur-élève des mines est prononcée par le ministre chargé de l'économie.

Article 12 JORFARTI000053958828

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du concours au titre de l'année 2027.

Article 13 JORFARTI000053958829

L'arrêté du 8 juillet 2021 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élèves des mines est abrogé au 1er janvier 2027.

Article 14 JORFARTI000053958846

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, A. Schwob Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. Rousseau

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053958806, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).