Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment son article 35,
Arrête :
Nota - Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 103 du 2 mai 2026 (NOR : ECOG2611057Z).
Les ingénieurs des mines peuvent être affectés en position d'activité notamment au sein des autorités administratives indépendantes suivantes :
- Autorité de la concurrence ;
- Autorité nationale des jeux ;
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
- Commission de régulation de l'énergie.
L'affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, A. Schwob
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.