La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial de la direction des routes d'Ile-de-France en date du 27 mars 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053969613
La réorganisation de l'unité d'exploitation de la route (UER) de Boulogne-Nanterre et la fermeture des centres d'exploitation (CEI) de Boulogne et d'Orgeval, au sein de la direction des routes d'Ile-de-France, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexes 1 et 2 du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000053969616
Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe 1 du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Article 3 JORFARTI000053969619
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés à l'annexe 2 du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 4 JORFARTI000053969621
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er mai 2026 pour une durée d'un an.
Article 5 JORFARTI000053969622
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000053969625
ANNEXES
ANNEXE 1
Services concernés et site actuel |
Postes concernés |
Service et lieu de transfert |
|---|
CEI d'Orgeval (Orgeval) |
Agent d'exploitation |
CEI d'Ablis (Ablis) |
CEI d'Orgeval (Orgeval) |
Chef d'équipe
Agent d'exploitation |
CEI de Rocquencourt
(Le Chesnay-Rocquencourt) |
CEI d'Orgeval (Orgeval) |
Chef du CEI |
UER Boulogne-Nanterre
(Le Chesnay-Rocquencourt) |
CEI de Boulogne (Boulogne-Billancourt) |
Chef d'équipe
Agent d'exploitation |
CEI de Rocquencourt
(Le Chesnay-Rocquencourt) |
CEI de Boulogne (Boulogne-Billancourt) |
Chef du CEI |
UER Boulogne-Nanterre
(Le Chesnay-Rocquencourt) |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000053969626
ANNEXE 2
Services concernés et site |
Postes concernés |
|---|
CEI de Boulogne (Boulogne-Billancourt) |
Chef du CEI |
CEI d'Orgeval (Orgeval) |
Fait le 13 avril 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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Code général de la fonction publique