Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : arrêté précisant les modalités de la campagne de pêche 2026 du crabe des neiges pour les professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V, et en particulier son article R*911-3 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du livre IX, son article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre et Miquelon, et son article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Marc DIDIO en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2015 fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le préfet de Saint-Pierre-et Miquelon ;
Vu l'avis de l'IFREMER du 13 avril 2026 ;
Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrête :
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2026 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges (Chionoecetes opilio) de 262 tonnes.
La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La pêche est ouverte (pose des casiers à l'eau) à compter du 1er avril 2026 à 6 heures (heure locale), jusqu'au 31 décembre 2026.
Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée. Le nombre de casiers autorisés pour la pêche est limité à :
- 80 casiers de type « A », dont l'anneau inférieur a un diamètre intérieur maximal de 2,14 m ; ou - 300 casiers de type « B », dont l'anneau inférieur a un diamètre intérieur maximal de 1,53 m. - les combinaisons de casiers suivantes sont autorisées :
Casiers type « A », | Casiers type « B » |
|---|---|
0 | 300 |
5 | 280 |
10 | 260 |
16 | 240 |
21 | 220 |
26 | 200 |
31 | 180 |
36 | 160 |
42 | 140 |
47 | 120 |
52 | 100 |
57 | 80 |
62 | 60 |
68 | 40 |
73 | 20 |
80 | 0 |
Les filières de casiers de type « B » doivent comporter un nombre fixe de 20 casiers. En début de saison, chaque armateur indique dans sa demande d'autorisation de pêche le nombre de casiers qu'il souhaite utiliser par catégorie A et B, dans la limite du plafond défini dans le tableau ci-dessus. Il est interdit d'utiliser pour la pêche ou d'avoir à bord d'un navire :
- un casier à crabe dont le maillage est inférieur à 120 millimètres ; - un casier à crabe ne comportant pas de trappe biodégradable permettant l'échappement des crabes en cas d'abandon de l'engin.
Chaque casier doit être muni d'une bague numérotée et enregistrée par les services de la Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM). Les filières de casiers et casiers seuls doivent être marqués de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue. Les bouées doivent comporter l'immatriculation du navire propriétaire. Les navires titulaires d'une autorisation délivrée par le préfet et participant à la campagne de pêche de crabe des neiges ne peuvent quitter leur port d'attache qu'à compter :
- du 1 er avril 2025 à 4 heures (heure locale) pour les navires de Saint-Pierre ; - du 1 er avril 2025 à 1 heure (heure locale) pour les navires de Miquelon.
Ces navires font l'objet d'une surveillance à l'appareillage par les services de contrôle des pêches de l'Etat présents sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon.
La taille minimale de capture du crabe des neiges est fixée à 95 millimètres (largeur de la carapace).
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
Il est instauré un préavis de départ en pêche, qui doit intervenir auprès de la DTAM - unité des affaires maritimes, 12 heures avant le départ effectif.
Le rendu de journaux de pêche est obligatoire. Il s'effectue au moins une fois par semaine, et au plus tard, chaque lundi, à l'unité des affaires maritimes de la DTAM.
Pour les débarquements réalisés au Canada, une copie du bon de livraison, ou tout autre document attestant les quantités débarquées, est jointe au journal de pêche.
La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi hebdomadaire durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 10 juin 2025 portant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon est abrogé.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques, M. de Drouâs
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.