La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 214-1 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO 5 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines ;
Vu le plan d'actions interministériel sur les PFAS ;
Vu la note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction, concernant les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 abrogeant la circulaire du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 janvier 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février 2026 au 13 mars 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053975505
L'arrêté du 3 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation pour l'acide trifluoroacétique (TFA), la campagne consiste à réaliser, dans les mêmes conditions, au moins deux mesures en entrée et deux mesures en sortie. Ces deux mesures peuvent être réalisées séparément des mesures des autres PFAS. » ;
2° L'avant dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 30 juin 2027 » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de stations de traitement des eaux usées urbaines présentant des pics de charge annuels durant la période estivale, la campagne se termine au plus tard le 1 er septembre 2027. » ;
3° Au dernier alinéa, le chiffre : « trois » est supprimé.
II. - Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « PFAS recherchées, », sont insérés les mots : « à l'exception du TFA, » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le TFA, une limite de quantification de 500 ng/L en entrée et sortie de station est respectée. »
III. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données sont publiées dans un délai d'un mois sur le site internet du service de l'Etat concerné. »
IV. - Le tableau figurant à l'annexe 1 est complété par la ligne suivante :
«
Acide trifluoroacétique |
TFA |
76-05-1 |
8858 |
».
Article 2 JORFARTI000053975507
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne
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