Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert,
Arrête :
La transformation de la société pluriprofessionnelle d'exercice par actions simplifiée « Implid Notaires et Experts-Comptables », des professions de notaire et d'expert-comptable, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Implid Notaires », est agréée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. Bressand