Le directeur de l'action européenne et internationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - M. GAETA (Francesco) ;
Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des transports ;
Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Article 1 JORFARTI000053981172
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :
Agents |
Périmètre |
|---|
M. Michaël MASTIER |
direction de l'action européenne et internationale |
M. Philippe DEPRÉDURAND |
direction de l'action européenne et internationale |
M. Mathieu RIVALLAIN |
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |
Mme Aude CHARRIER |
direction de l'action européenne et internationale |
M. Philippe RAMET |
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |
Mme Anne JUNIUS |
direction de l'action européenne et internationale |
Mme Aïnhoa SAN MARTIN |
direction de l'action européenne et internationale |
Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK |
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |
Article 2 JORFARTI000053981174
La décision du 2 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2510423S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000053981175
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
F. Gaeta
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