Article 1 JORFARTI000053981227
Le décret du 27 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-327 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 relatif à la création de l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2026
NatureDécret
Signé le28 avril 2026
Publié le30 avril 2026
PublicationJORF n°0102 du 30 avril 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOP2604371D
IdentifiantJORFTEXT000053981216
Publics concernés : la société Orano Chimie-Enrichissement. Objet : modification de l'INB n° 168 (Usine George Besse II) afin d'augmenter la capacité nominale de production de l'installation en créant 4 modules supplémentaires d'enrichissement d'uranium naturel (passage de 6 à 10 modules). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Il est pris sur le fondement des articles R. 593-26 et R. 593-47 du code de l'environnement. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment la sous-section 3 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la société auxiliaire du Tricastin et la société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et la décision n° 2018-DC-0658 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2018 actant la prise d'effet de ce décret au 31 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 19 juin 2023 par Orano Chimie-Enrichissement et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-125 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 8 février 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 29 mars 2024 au 30 avril 2024 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 22 mars 2024 ;
Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis de la préfète de l'Ardèche en date du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 20 juin 2024 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 10 février 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053981229
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa les mots : « 7,5 millions » sont remplacés par les mots : « 10,4 millions » et les mots : « 8,2 MUTS » sont remplacés par les mots : « 11 MUTS » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - L'installation dont le périmètre est délimité par le plan annexé au présent décret (1) est notamment constituée de deux unités modulaires d'enrichissement distinctes, ci-après l'unité Nord, comprenant son “extension Nord”, l'unité Sud, et des unités supports comprenant l'atelier dénommé REC II et un laboratoire d'analyses. » ;
3° A la note de bas de page (1), les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris, ou 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 03 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis Lejeune, 92120 Montrouge, ou 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ».
Article 3 JORFARTI000053981230
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas constituent un I ;
2° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - La première introduction d'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard un an avant la date prévue pour la première introduction de l'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord, les pièces mentionnées ci-dessous :
« - la mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales d'exploitation ;
« - la mise à jour de l'étude d'impact, de l'étude de maîtrise des risques, du plan de démantèlement et du plan d'urgence interne, le cas échéant ;
« - les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'extension Nord réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article L. 593-10 du code de l'environnement ;
« - le programme des essais intéressant la sûreté ;
« - la description de l'organisation mise en place par l'exploitant en vue du démarrage de chacun des modules d'enrichissement de l'extension Nord, permettant d'assurer, au regard du bilan des essais intéressant la sûreté et des notes de synthèse de la qualité de réalisation, le respect de la démonstration de sûreté. »
Article 4 JORFARTI000053981232
Orano Chimie-Enrichissement dispose de dix ans pour effectuer la première introduction d'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord de l'installation nucléaire de base n° 168 dénommée « Georges Besse-II » à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 5 JORFARTI000053981233
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, Maud Bregeon
Textes cités liens · DILA7
Code du travail
Code de la santé publique
Code de l'environnement
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