Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 671-3 ;
Vu l'arrêté modifié du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, notamment ses articles 3 (III et IV) et 5 (I) ;
Considérant la situation exceptionnelle d'évolution des cours des produits raffinés au mois d'avril 2026 et constatant la distorsion inhabituelle en résultant sur les prix du gazole importé par rapport à l'essence importée,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053981309
Par dérogation à l'article 5 (I) de l'arrêté susvisé, pour le mois de mai 2026 les coefficients de commercialité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont les suivants :
|
Coefficients de commercialité pour le mois de mai 2026 |
|---|
supercarburants sans plomb |
0,934835 |
gazoles routiers et non routiers |
1,089623 |
Les coefficients des autres produits sont inchangés.
Les écarts éventuels de chiffre d'affaires de la SARA résultant de la modification des coefficients prévue au présent article sont pris en compte au titre de la correction prévue au III de l'article 3 de l'arrêté modifié du 5 février 2014 susvisé.
Article 2 JORFARTI000053981311
Par dérogation à l'article 3 (IV) de l'arrêté susvisé, la fraction de correction du chiffre d'affaires d'équilibre prévue pour le mois de mai 2026 est réduite à zéro euros et le montant correspondant, soit 1 593 722,17 €, est répercuté à parts égales sur les sept mois suivants de l'année 2026, en sus du douzième de correction à répercuter chaque mois.
Article 3 JORFARTI000053981312
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, A-G. Baudouin La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
Textes cités liens · DILA4