Article 1 JORFARTI000053981426
L'expérimentation « HANDINNOV 2 » est autorisée à compter du 1er mai 2026, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'expérimentation HANDINNOV 2 - « Améliorer l'accès aux soins somatiques et à la prévention des personnes en situation de handicap »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2026
NatureArrêté
Signé le29 avril 2026
Publié le30 avril 2026
PublicationJORF n°0102 du 30 avril 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHZ2610038A
IdentifiantJORFTEXT000053981422
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 ;
Vu le cahier des charges de l'expérimentation « HANDINNOV 2 » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 29 avril 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053981427
La durée de l'expérimentation est fixée à cinq ans à compter du 1er mai 2026.
Article 3 JORFARTI000053981428
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe de la sous-directrice des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital, V. Hoareau Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.