Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2026
NatureArrêté
Signé le22 avril 2026
Publié le2 mai 2026
PublicationJORF n°0103 du 2 mai 2026
AutoritéMinistère de la ville et du logement
NORVLOI2611023A
IdentifiantJORFTEXT000054022368
RéférenceArrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 2 mai 2026, NOR VLOI2611023ALégifrance →

Le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de son article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054022374

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2026 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000054022375

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000054022377

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


RÉGION

DRL 2026

AE = CP

Auvergne-Rhône-Alpes

91 231 205 €

Bourgogne-Franche-Comté

27 914 909 €

Bretagne

22 218 256 €

Centre-Val de Loire

18 636 655 €

Corse

3 229 934 €

Grand Est

67 575 056 €

Hauts-de-France

103 728 877 €

Ile-de-France

247 119 958 €

Normandie

39 156 458 €

Nouvelle-Aquitaine

49 347 555 €

Occitanie

50 783 468 €

Pays de la Loire

27 893 845 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

75 114 738 €

Guadeloupe

2 905 157 €

Guyane

2 018 270 €

Martinique

2 803 665 €

Mayotte

459 213 €

Nouvelle-Calédonie

0 €

La Réunion

7 640 067 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

TOTAL

839 777 286 €

Fait le 22 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, J. d'Harcourt

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054022368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).