Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/623 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-54 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « effet de serre », sont insérés les mots : « fluorés contenus dans des équipements » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa : a) Les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 » ; b) Les mots : « et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ; » sont remplacés par les mots : « ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les examinateurs ; » 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ; »
3° Au cinquième alinéa, après les mots « pour traiter les réclamations », sont ajoutés les mots : « ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité » ; 4° A la fin du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'agréement est délivré pour une durée maximale de cinq ans. »
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 ».
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 » ;
b) La seconde occurrence de la référence : « règlement (CE) n° 306/2008 » est remplacée par la référence : « règlement d'exécution (UE) 2025/623 » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la seconde phrase, les mots : « l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 » ;
b) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce certificat a une durée de validité de cinq ans. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'article 4 du règlement (CE) n° 306/2008 » sont remplacés par les mots : « l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/623 ».
Après l'article 9 du même arrêté, sont insérés deux articles 10 et 11 ainsi rédigés :
« Art. 10. - Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une formation de remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/623. En l'absence de suivi de cette formation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2006 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 du présent arrêté.
« La formation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/623, présente une durée minimale de 30 minutes et est validée par un QCM afin de vérifier l'acquisition des connaissances des participants.
« La formation est dispensée en présentiel ou à distance. Cette formation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :
« a) le nom et cachet de l'organisme agréé ;
« b) le nom et prénom du titulaire ;
« c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;
« d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2006.
« Ce certificat de remise à niveau ponctuelle vient en complément du certificat délivré conformément au règlement (CE) n° 304/2006. Il n'entraîne aucune modification de la date d'expiration du certificat initial.
« Art. 11. - Lors des formations de remise à niveau ponctuelle à distance, l'organisme :
« - demande à chaque candidat de ne pas couper sa caméra pendant toute la durée de la formation ;
« - s'assure que le candidat présent est bien le candidat inscrit à la formation ;
« - rappelle avant le jour de la formation à chaque candidat que celui-ci doit vérifier que son outil de connexion fonctionne pour le jour de la formation ;
« - met à disposition et fait remplir des feuilles de présence numériques ;
« - réalise des tests en ligne à la fin de la formation afin d'évaluer les acquis et s'assurer du suivi de chaque candidat tout au long de la formation ;
« - forme au maximum 30 candidats par session. »
L'article 10 du même arrêté devient l'article 12 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « est chargé » ;
2° Les mots : « , qui sera publié au Journal officiel de la République française. » sont supprimés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.