Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et consommateurs d'électricité. Objet : cet arrêté ouvre la possibilité d'un raccordement en piquage sur le réseau HTB3 afin d'accélérer le raccordement des installations de consommation de forte puissance, lorsque ce raccordement ne compromet pas la sécurité d'exploitation du réseau. Il modifie l'article 107 de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité. Cette modification vise à permettre les raccordements en piquage sur les liaisons relevant du domaine de tension HTB3, à titre provisoire uniquement et afin d'accélérer le raccordement des installations de consommation de forte puissance. Cette possibilité est strictement encadrée et n'est offerte que lorsque le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité constate que ces raccordements ne compromettent ni la sécurité, ni le bon fonctionnement du réseau. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Application : sans objet, l'arrêté modifiant des prescriptions techniques de nature réglementaire applicables au raccordement aux réseaux d'électricité, mais ne procédant pas à l'application de normes de rang supérieur. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 342-13-3 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mars 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054023296
L'article 107 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le raccordement provisoire en piquage d'une installation de consommation sur le réseau HTB3 peut être proposé par le gestionnaire du réseau public de transport à titre dérogatoire, pour une durée maximale de 3 ans et pour une puissance maximale de 240 MW.
« Cette faculté est subordonnée à la vérification par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de l'absence de risque particulier pour la sécurité d'exploitation du réseau public de transport lié à la création de ce raccordement en piquage.
« La durée maximale d'un piquage provisoire peut être prolongée de deux ans par décision du gestionnaire du réseau de transport si la ligne HTB3 existante concernée ne participe pas aux scénarios de renvoi de tension ou de reconstitution du réseau mentionnés à l'article 116 du présent arrêté. »
Article 2 JORFARTI000054023298
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
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