Publics concernés : services du Premier ministre, responsables de programme, responsables de la fonction financière ministérielle. Objet : désignation du responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025. Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054026674
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention conclue entre ce responsable et les responsables de programme de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » précise les modalités d'exercice de ses missions pour les programmes de cette mission.
Article 2 JORFARTI000054026676
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
Sébastien Lecornu
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