Publics concernés : particuliers ; autorités chargées d'enregistrer les déclarations de nationalité française ; officiers de l'état civil ; procureurs de la République. Objet : le décret vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en coordination avec les nouvelles dispositions législatives. A cet égard, il précise que le déclarant doit produire les pièces justifiant qu'au moment de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière depuis plus d'un an, et que lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les pièces justificatives exigibles ne concernent que ce seul parent. Il prévoit également que, dans le cadre de la procédure d'apposition de la mention prévue à l'article 2495 du code civil, doit être produit, au titre des pièces justificatives, un passeport biométrique et porte à un an au lieu de trois mois la référence à la durée du séjour qui est étendue aux deux parents. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article unique de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-11, 26 à 26-5, et ses articles 2493 et 2495 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054026933
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 15-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » et les mots : « sous couvert d'un titre de séjour » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « ce parent résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » et les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
c) Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les pièces visées aux 1° et 2° ne concernent que ce seul parent. » ;
2° Le II de l'article 15-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » et les mots : « sous couvert d'un titre de séjour » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « ce parent résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » et les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
c) Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les pièces visées aux 1° et 2° ne concernent que ce seul parent. »
Article 2 JORFARTI000054026935
L'article 9-1 du décret du 6 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « justificatif d'identité » sont remplacés par les mots : « passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ou, pour les ressortissants d'un Etat ne délivrant pas un tel document, un justificatif d'identité en cours de validité permettant l'identification du titulaire » ;
b) Au 3° les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Article 3 JORFARTI000054026937
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
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