Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2022-5596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives,
Arrête :
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, dont le nombre est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
1 568 | 67,28 % | 32,72 % |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2026.
D.-R. Tabuteau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.