Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 2493 et 2495 dans leur version issue de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre III de son livre II et le titre II de son livre IV ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil ;
Vu le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054027010
L'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention ; » ;
2° Au 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
3° Au 4° :
a) La mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 5° » ;
b) Les mots : « à l'exception de celle « “travailleur saisonnier” » sont supprimés ;
4° Au 5° :
a) La mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 6° » ;
b) Après les mots : « l'Union européenne », sont insérés les mots : « et aux membres de leur famille » ;
5° Au 6°, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 7° » ;
6° Au 7°, la mention : « 7° » est remplacée par la mention : « 8° » ;
7° Au 8° :
a) La mention : « 8° » est remplacée par la mention : « 9° » ;
b) Après les mots : « ressortissant algérien », sont ajoutés les mots : « , prévu par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié » ;
8° Au dernier alinéa :
a) Les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
b) Les mots : « de la demande de renouvellement mentionné à l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou les attestations mentionnées aux deuxième, troisième et dernier alinéa de l'article R. 431-15-1 du même code ».
Article 2 JORFARTI000054027014
L'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2019 susvisé est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte ».
Article 3 JORFARTI000054027017
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Article 4 JORFARTI000054027018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Textes cités liens · DILA6
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