Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
Arrête :
A compter du 4 mai 2026, délégation permanente est donnée M. Julien AUTRET, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
Laurent Nunez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.