Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2026
NatureArrêté
Signé le30 avril 2026
Publié le6 mai 2026
PublicationJORF n°0106 du 6 mai 2026
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRSC2611609A
IdentifiantJORFTEXT000054037307
RéférenceArrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, JO du 6 mai 2026, NOR TRSC2611609ALégifrance →

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054037311

Délégation permanente est donnée à Mme Laurence LANGA, directrice adjointe du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2 JORFARTI000054037313

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Sabrina Roubache

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054037307, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).