Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission « Culture » ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054048424
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de la culture est autorisé à conclure une convention de mandat avec la SAS Pass Culture, pour la gestion des dépenses liées au dispositif « pass Culture », pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », pour une durée règlementaire de 3 ans.
Article 2 JORFARTI000054048426
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-direction de la direction du budget, C. Anselin
Textes cités liens · DILA4