Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-45, R.* 1333-46, R.* 1333-47 et R.* 1333-50 ;
Vu la décision du Premier ministre du 27 novembre 1991 modifiée classant secrètes certaines installations nucléaires intéressant la défense ;
Vu la demande présentée par la société Orano CE en date du 27 novembre 2025 relative à la création de l'installation individuelle de traitement et entreposage de déchets en attente de filières au sein de l'usine basse (UB) des UDG (Usines de Diffusion Gazeuse),
Arrête :
La société Orano CE est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à créer dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) de Pierrelatte une installation individuelle dénommée UB-TED destinée au traitement et à l'entreposage de déchets (TED) en attente.
L'installation individuelle UB-TED regroupe les parcs d'entreposage dénommés Parc nord UH 2 (Usine Haute), Parc ouest UB et Parc est UB, et le bâtiment UB. Le périmètre et les capacités de cette installation sont définis dans le dossier joint à la demande du 27 novembre 2025 susvisée. Cette installation est pérennisée et son référentiel de sûreté intègre les exigences de l'arrêté IANID du 15 février 2022.
L'installation individuelle UDG conserve ses autres bâtiments UH et UTH (Usine Très Haute) et les parcs est UH et nord UH 1, d'un seul tenant, et passe en phase de surveillance, après vacuité déchet, suivant l'échéancier précisé ci-après. Le périmètre de cette installation est précisé dans le dossier joint à la demande du 27 novembre 2025 susvisée. Cette installation devient une installation en surveillance en attente d'assainissement (ISA). Les déchets présents dans ces deux bâtiments sont destinés à être évacuées (notamment vers l'installation individuelle UB-TED) selon l'échéancier présenté ci-après. Le périmètre de l'ICT/ICPE UM (Usine Moyenne) conserve le bâtiment UM et les parcs restants et est précisé dans le dossier joint à la demande du 27 novembre 2025 susvisée. Echéancier d'évacuation de l'installation individuelle UDG-ISA :
Bâtiment UH au sein de l'installation UDG-ISA | Décembre 2027 |
Bâtiment UTH au sein de l'installation UDG-ISA | Décembre 2027 |
L'installation individuelle UDG-ISA sera mise en SENEX (surveillance - entretien - exploitation) le 31 décembre 2028 au plus tard. Les documents mentionnés à l'article R.* 1333-50 du code de la défense seront transmis au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense pour le 31 décembre 2027 au plus tard.
S'agissant de séparations et regroupements d'installations existantes, la mise en service de la nouvelle installation individuelle UB-TED et la poursuite de fonctionnement de l'installation individuelle UDG-ISA sur son périmètre modifié sont considérées comme effectives à la date de parution du présent arrêté.
Le plan d'urgence interne mentionné au 3° de l'article R.* 1333-45 du code de la défense sera modifié en tant que de besoin.
La commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète exploitée par Orano Chimie-Enrichissement (Orano CE) à Pierrelatte et créée par arrêté du 6 novembre 2012 est renommée Commission d'Information auprès de l'Installation Nucléaire de Base Secrète de Pierrelatte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, F. Bugaut
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.