Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2026,
Arrête :
Le programme d'information PRO-FOR-16 « FEEBAT 3 », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME NO PRO-FOR-16
Formation des professionnels du bâtiment aux économies d'énergie FEEBAT 3 |
1. Secteur d'application
Formation.
2. Dénomination
Le programme FEEBAT 3 (Formation des professionnels du bâtiment aux économies d'énergie), porté par l'Association technique énergie environnement (ATEE) et l'Agence qualité construction (AQC), prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-FOR-14 « FEEBAT 2 ». Il vise à accompagner la montée en compétence des professionnels du bâtiment, de la construction et du cadre de vie dans le domaine de l'efficacité énergétique autour de trois axes :
1. Contribuer au renforcement d'un socle de connaissances et d'une offre de plateaux pédagogiques dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments, dans le cadre de la formation initiale des futurs professionnels du bâtiment (axe porté par l'AQC) ; 2. Poursuivre l'appui aux formations continues des professionnels du bâtiment et de la maîtrise d'œuvre en matière de rénovation énergétique des bâtiments (axe porté par l'ATEE) ; 3. Favoriser l'intégration approfondie des différents axes du programme dans l'écosystème national de la formation (axe co-porté par l'AQC et l'ATEE).
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, les co-porteurs, et les autres parties concernées. Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économies d'énergie dans les conditions de l'article R. 221-6 du même code, sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs rédigé par le porteur du programme. Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 37,61 millions d'euros.
Fait le 7 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, C. Bourillet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.