La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Mme JODER (Mélanie) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (SEMSIRH),
Décide :
Article 1 JORFARTI000054068304
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh) et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion, à M. Stéphane TRAINEL, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de service, directeur du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh), et à Mme Nathalie ESCAFFRE-ANDRIEU, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh).
Article 2 JORFARTI000054068305
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2026.
M. Joder
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