Le ministre des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 141-2, L. 141-3 et R. 123-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu la délibération n° DCA_038/2024 de l'agglomération d'Agen en date du 11 avril 2024 approuvant l'échange de domanialité et autorisant le président de la communauté d'agglomération à signer tout texte relatif à cet échange ;
Considérant le protocole d'accord sur l'échange de domanialité signé le 15 octobre 2024 entre l'Etat et l'agglomération d'Agen ;
Considérant la convention relative aux modalités de reclassement du pont et barreau de Camélat dans le réseau routier national et déclassement de sections des routes nationales 21 et 1113 dans la voirie intercommunale de l'agglomération d'Agen, dans le département du Lot-et-Garonne, signée le 10 février 2026 entre l'Etat et l'agglomération d'Agen,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054101206
Les routes décrites ci-après, conformément au plan n° 1 annexé au présent arrêté, sont reclassées dans le domaine public routier national et sont intégrées dans le tracé de la RN 1021 :
- le pont et barreau de Camélat, section de 3 km environ, PR 68+550 à PR 71+470, entre le giratoire de Camélat situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq d'une part et le giratoire avec la RD 119, exclu sur la commune de Brax d'autre part ;
- le barreau S3 (rocade ouest d'Agen), section routière de 1,4 km environ, PR 71+538 à PR 72+868, entre les giratoires de la RD 119 et la RD 65, exclus.
Article 2 JORFARTI000054101207
L'itinéraire constitué par :
- la RN 1113, section de 5 km environ, entre le giratoire de Camélat, exclu (PR 20+900), et le giratoire Saint-Jacques, inclus (PR 16+000) ;
- la RN 21, section de 3 km environ, entre le giratoire Saint-Jacques, inclus (PR 69+000) et le giratoire de Beauregard exclu (PR 71+906), intégrant le pont de Beauregard, les giratoires de Passeligne et Riols,
est déclassé du réseau routier national avec ses dépendances et accessoires.
Il est reclassé dans la voirie routière de l'agglomération d'Agen, dans le département de Lot-et-Garonne, conformément au plan n° 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000054101208
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.
Article 4 JORFARTI000054101209
Le directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest et le président de l'agglomération d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières, A. Pillan Nota. - Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés sur simple demande auprès de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest, 15, place Jourdan, 87032 Limoges Cedex.
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Règles générales.
Code de la voirie routière