Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 6 février 2026 par la direction générale de la santé ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054103585
La direction générale de la santé est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
Premiers secours citoyen (PSC) ;
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).
Article 2 JORFARTI000054103586
Les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000054103587
Les formations pourront être dispensées sur l'ensemble du territoire national.
Article 4 JORFARTI000054103588
Le public cible des formations mentionnées à l'article premier est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000054103589
La présente habilitation ne peut être cédée et seul l'organisme habilité, ou ses services disposant d'une délégation par autorisation d'enseignement du secourisme, peut dispenser les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000054103590
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.
Article 7 JORFARTI000054103591
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Article 8 JORFARTI000054103594
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 JORFARTI000054103597
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
Article 10 JORFARTI000054103598
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Article 11 JORFARTI000054103599
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054103601
ANNEXE
LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC) ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité d'enseignement
dispensée |
Numéro d'enregistrement
du référentiel à la DGSCGC |
Public cible |
Observations |
|---|
GQS |
Sans objet |
Tous publics | |
PSC |
ON75-PSC-350-29 |
Personnels et agents participant au service public de santé sur le territoire | |
PSE1 |
ON75-PSE1-351-29 | |
PSE2 |
ON75-PSE2-352-29 | |
PIC F |
ON75-PICF-353-29 | |
PAE FPSC |
ON75-FPSC-354-29 | |
PAE FPSE |
ON75-FPSE-355-29 | |
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « DGSSANTE » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.
Fait le 11 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, A. Forlini
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Code de la sécurité intérieure